Le projet de loi de finances 2023

Crise de l’hôpital public, manques d’effectifs pour combattre les feux de forêts, recrutements difficiles dans l’éducation ou dans la justice, etc. : après l’été de tensions majeures qu’ont connues les services publics dans notre pays, un budget de rattrapage semblait une évidence. Si la question des moyens est loin d’être la seule en jeu, et si un débat aurait été légitime sur l’ampleur du rattrapage nécessaire dans un contexte d’inflation, il ne semblait faire aucun doute que la priorité serait de mettre fin à la décroissance des moyens qui a présidé aux derniers budgets.

Un affichage “en valeur” qui ne reflète pas la réalité des prix.

L’affichage du projet de loi de finances (PLF) 2023 était plutôt encourageant. Après retraitement de l’effet de périmètre lié à la mise en extinction des mesures exceptionnelles et temporaires liées à l’épidémie de Covid-19 (notamment 10,5 Md€ de dépenses de santé et 1,1Md€ de fonds de solidarité), ce PLF affichait en effet une croissance des dépenses publiques de 65 Md€. Cet affichage “en valeur” ne reflète néanmoins pas la réalité des prix pour les services publics : dans la situation de forte inflation que nous connaissons aujourd’hui, cette hausse des dépenses publiques sera intégralement « consommée » par la hausse des prix.

Le retraitement de l’inflation (évolution “en volume”), en plus de celui des mesures exceptionnelles et temporaires, permet ainsi de comprendre la signification concrète du budget 2023 pour les services publics : une stagnation des moyens des services publics (+0,1 point), soit bien en deçà de la moyenne, déjà insuffisante, du dernier quinquennat (+1,2 points).

Non seulement le projet de loi de finances ne prévoit donc aucun rattrapage, mais il constitue le 2e budget le plus austéritaire des vingt dernières années, immédiatement derrière le budget “pré-gilets jaunes” de l’année 2018 (-0,9 point), avec un effort demandé équivalent à celui du budget le plus restrictif du mandat de Nicolas Sarkozy (2011).

Ecologie, lutte contre la pauvreté, services publics de proximité : un rabot historique aux conséquences immédiates

Cette contrainte exceptionnelle sur les moyens des services publics est pourtant loin de
permettre un retour à l’équilibre des dépenses publiques - le déficit public prévu en 2023 est
stable par rapport à 2022 (5% du PIB). En effet, dans le même temps, le projet de loi de finances prévoit une poursuite des baisses et suppression d’impôts à destination des entreprises et des ménages les plus aisés, sapant de manière pérenne la capacité de financement des services publics. Sont notamment prévues la première étape de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit une baisse de recettes de 4,1 Md€ en 2023 (puis d’un montant équivalent en 2024), ainsi que la dernière étape de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (2,8 Md€, pour les personnes seules gagnants plus de 29 000€/an). Le gouvernement choisit ainsi de faire supporter l’intégralité de l’effort sur les services publics et non d’activer le levier fiscal, qui permet pourtant de répartir l’effort budgétaire de manière redistributive.

Le projet de loi de finances ne permet d’identifier qu’une fraction des conséquences concrètes de ce rabot historique annoncé pour les finances publiques. Gel du point d’indice, gel des dotations aux collectivités territoriales, baisse du budget alloué à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes,
diminution en volume des crédits de personnels oeuvrant pour l’eau et la biodiversité, les transports, l’aménagement de l’habitant ou la stratégie de transition écologique, etc. L’annonce de l’ensemble de ces mesures aura des conséquences immédiates au quotidien, dont certaines sont déjà chiffrées : fermeture de plus de 20 000 places du fait de la baisse des crédits d’hébergement et d’insertion des personnes vulnérables, diminution du nombre de bénéficiaires des bourses scolaires de manière à compenser budgétairement leur indexation sur l’inflation (+4%), diminution de 60 M€ des crédits sur les emplois aidés, etc.

En l’absence de nouvelles recettes et de propositions de réformes permettant des économies substantielles, cette restriction des dépenses publiques fait craindre l’imposition d’un effort diffus à l’ensemble des acteurs publics sous la forme d’un « coup de rabot » massif. Dans ce contexte, l’annonce de 10 764 créations nettes d’emplois au sein de l’Etat et de ses opérateurs, dont la moitié allouée au ministère de l’Intérieur, apparaît au mieux comme un pis-aller, au pire comme un effet d’annonce : très insuffisante pour couvrir les besoins (+ 24 postes pour la transition écologique et la cohésion des territoires, + 13 pour la transition énergétique), elle risque de rester sans effet sans un effort massif pour l’attractivité des services publics, sur lequel ce projet de budget fait manifestement l’impasse.

Au moment où l’attention se concentre sur un débat parlementaire qui, selon toute
vraisemblance, n’ira pas jusqu’à son terme, l’examen du fond du projet de loi de finances est
plus que jamais nécessaire. L’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution conduirait en effet ce budget à être appliqué en l’état - ou presque - ce qui augure de difficultés importantes à venir pour nos services publics